ISF AU 01 01 2013 le nouveau bouclier fiscal
ISF au 01/01/2013 le nouveau bouclier fiscal
Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment l’élargissement de la « base ressources « aux revenus capitalisés, quand bien même ils ne sont pas disponibles. une analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup moins rigoureux que son apparence politique et ce alors même que la définition des biens professionnels fortement élargie en 2011 n’a pas été modifiée
En clair , l’ISF 2013 ressemble plus à l’ISF 2007 qu’ à l’ISF 1981
Note ce « bouclier » ne s’applique toujours pas pour les non résidents
En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l’avait proposé Mr Marini en novembre 2008 MAIS sans remboursement.
A notre avis , avec cette réforme très habile , l’ISF va devenir budgétairement marginal , lourd et cher à gerer.. par ailleurs attention au phénomène d’hibernation , de rétention de l’épargne et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.
Nous continuons à penser que R BARRE avait raison :
l’actualité remet en piste le rapport de R Barre sur l’imposition de la fortune
sa conclusion en 1978 déjà était de bon sens .
« le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt »
Analyse de la réforme de l’ISF par la commission des finances de l’AN
Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil
« Art. 885 V bis. – I. ? L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre
,
-d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et,
-d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
La formule mathématique du bouclier ISF 2013
| ISFnet n= ISFbrutn – ( ISFbrutn +IRn + CSGn – 75% revenus net non exonérés n-1 ) |
Nous sommes loin de la formule des années 1990 et un peu moins loin de celle des années 2007. En tout cas elle va satisfaire notre retraité de l’ile de ré.
Par ailleurs , le principe d’un remboursement n’a pas été reprise (quand même !)
A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros.
L’ISF net à payer sera de
a) ISF brut 98 190
b) Diminué de la différence entre
-d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires soit 98 190
et
-d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0
bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190
L’ISF net sera donc a –b = 0
|
|
|
|
|
N’excédant pas 800 000 € |
0 |
0 |
|
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
2500 |
|
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
8890 |
|
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
24300 |
|
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
62500 |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
|
|
ISF brut à payer |
|
98190 |
Le tableau suivant ventile par tranche du barème les recettes d’ISF estimées en 2013
|
Tranches de patrimoine net taxable |
Nombres de foyers |
Montants ISF (en M€) |
| Entre 1 310 000 ET 2 570 000 € |
214 575 |
999 |
| Entre 2 570 000 et
5 000 000 € |
55 509 |
844 |
| Entre 5 000 000 et 10 000 000 € |
13 660 |
580 |
| Au-delà de 10 000 000 € |
4 913 |
822 |
|
TOTAL |
288 657 |
3 245 |
Source : www.etudes-fiscales-internationales.com