ISF : la procedure de redressement en cas de sous-evaluation
De quels delais dispose l’administration fiscale pour proceder a un redressement en cas de sous-evaluation immobiliere
et quelle est la procédure suivie ?
Ce que l’on appelle le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou du dépôt d’une déclaration : cession, succession, donation, ou ISF (article L 180 du Livre des procédures fiscales). Autrement dit, un bien vendu en juin 2013 ou une déclaration d’ISF déposée au titre de l’année 2013, peuvent faire l’objet d’une procédure de redressement jusqu’au 31 décembre 2016, voire six ans en l’absence de déclaration.
Détail de la procédure de redressement
La procédure va commencer par l’envoi par les services fiscaux d’une proposition de redressement motivée (à partir d’exemples de ventes de biens de même nature et aux caractéristiques similaires).
Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour réagir et faire valoir ses arguments. Il a la possibilité de porter ce délai à 60 jours, sur simple demande (article 57 du Livre des procédures fiscales). Il a également la possibilité de se faire assister d’un avocat. Deux cas de figure se présentent alors :
Cas numéro un : il se met d’accord avec l’inspecteur. Soit il n’y a aucun complément de droits à régler et l’affaire est close ; soit il y a un complément de droits à régler et l’affaire est close également.
Cas numéro deux : il est en désaccord avec l’inspecteur et reçoit une confirmation écrite du redressement. la procédure sera alors la suivante :
1/ Saisie par lettre recommandée avec avis de réception la commission départementale de conciliation dans les 30 jours
2/ Convocation devant la commission : possibilité de se faire assister ou représenter par un expert ou un avocat
3/ Avis de la commission :
Si i le contribuable (ou l’administration fiscale) accepte cet avis (aucun complément de droits à régler ou complément de droits à régler) : l’affaire est close
Si le contribuable n’accepte pas cet avis les sommes demandées seront mise en recouvrement. le contribuable peut alors faire une réclamation contentieuse (avant le 31/12 de la seconde année suivent celle de la réception de l’avis de mise en recouvrement) auprès du centre des impôts. si la réclamation est rejetée par le centre des impôts il a encore la possibilité de saisir dans les 2 mois le TGI du lieu de l’immeuble.
source : lesechos.fr
Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
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