SAS : echeancier comptable et fiscal 2012

Echéanciers comptables et financiers 2012 – SAS

5-a
Date limite Obligations SAS Mémento Comptable
grandes petites
(1) SAS avec CAC x x MC 5045-1
Aviser les CAC des conventions réglementées.
Clôture
+ 3 mois
Déposer la déclaration fiscale des résultats (2). x x
Selon statuts Convoquer, le cas échéant (3), pour l’arrêté des comptes :
– les dirigeants désignés par les statuts à cet effet (4), x x
– les CAC, le cas échéant (5), x x MC 5046
– le CE. x x MC 5046
Clôture
+ 4 mois
30/04
Etablir (4) :
– inventaire, x MC 302, 307
– comptes annuels de l’exercice clos (6), x MC 3653 s.
– les 4 documents liés à la prévention des difficultés des entreprises (tableau de financement de l’exercice clos, compte de résultat et plan de financement prévisionnels pour l’exercice en cours, situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible du 2e semestre de l’exercice clos) et les rapports joints (à communiquer dans les 8 jours de leur établissement aux CAC et au CE). x MC 3709 s.
Selon statuts Etablir (4) :
– inventaire, x MC 302, 307
– comptes annuels de l’exercice clos, x MC 3653 s.
– rapport de gestion, x x MC 3696 s.
– comptes consolidés de l’exercice clos, le cas échéant, x x MC 4600 s
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x x MC 3696-1
(1) Les CAC doivent obtenir communication des conventions réglementées portant sur des opérations (nouvelles et conclues antérieurement, mais dont l’exécution s’est poursuivie) dans des délais raisonnables car ils doivent établir un rapport sur celles-ci (C. com. art. L 227-10) [voir note (5), p. 37, inf. 7, n° 5-b].
La loi ne précise pas les modalités de communication aux CAC et les dispositions applicables aux SA ne sont pas applicables aux SAS. En conséquence, les SAS et les CAC sont libres d’agir, en la matière.
Pour plus de détails, voir Mémento Sociétés MSC n° 60431 s.
(2) Pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre, le délai de déclaration est fixé au plus tard au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, art. 223). Par tolérance, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux sociétés souscrivant leur déclaration par voie électronique. Le solde de l’impôt doit toutefois être acquitté le 15 avril au plus tard.
Pour plus de détails, voir Mémento Fiscal n° 36385, 36390 et 36610.
(3) La réunion des dirigeants pour l’arrêté des comptes n’est pas requise par la loi, l’article L 227-5 du Code de commerce prévoyant que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. En l’absence de réunion, il est généralement recommandé qu’en ce qui concerne les décisions importantes comme l’arrêté des comptes, des réunions soient organisées entre le président, ou son délégué, et les représentants du CE.
Toutefois, si les statuts prévoient une telle réunion, alors à notre avis :
les statuts désignent le président et/ou les dirigeants à convoquer et fixent éventuellement la date limite de convocation ;
les CAC doivent être convoqués (C. com. art. L 823-17) en même temps que les dirigeants (C. com. art. R 823-9) ainsi que les délégués du CE (C. trav. art. L 2323-62 et L 2323-63).
(4) Les comptes sont arrêtés par les dirigeants désignés à cet effet dans les statuts et, à défaut, par le président (C. com. art. L 227-1). Les statuts peuvent valablement désigner un organe collégial de gestion, à l’image du conseil d’administration de la SA, chargé d’arrêter les comptes.
Dans les Sasu, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont arrêtés par le président (C. com. art. L 227-9, al. 3).
(5) Si les statuts prévoient une réunion spécifique pour l’arrêté des comptes consolidés, la convocation des CAC à cette réunion est obligatoire (C. com. art. L 823-17).
(6) Les « grandes » SAS doivent établir un tableau de financement en même temps que leurs comptes annuels, et celui-ci doit être établi dans les 4 mois suivant la clôture (C. com. art. R 232-3 ; voir MC 3657).
5-b

Date limite Obligations SAS Mémento Comptable
grandes petites
(1) SAS avec CAC MC 5045-2
Mettre à disposition des CAC, au siège social (2) :
– comptes annuels, x x
– rapport de gestion, x x
– comptes consolidés, le cas échéant, x x
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x x
Selon statuts Prendre en compte les demandes d’inscription des projets de résolutions adressées par le CE. x x
Selon statuts Convoquer, le cas échéant (3), à l’assemblée annuelle :
– les associés, x x
– les CAC et le CE, le cas échéant. x x MC 5040, 5046
(3) SAS avec CAC
Remise par les CAC (4) :
– rapport général, x x MC 5370 s.
– rapport sur les comptes consolidés, le cas échéant, x x MC 4856
– rapport spécial (5). x x MC 5373
(1) Si les statuts prévoient la réunion des associés en assemblée pour approuver les comptes annuels, cette mise à disposition doit intervenir un mois au moins avant la convocation des associés (C. com. art. L 232-1 III et R 232-1).
Si les statuts prévoient un autre mode de consultation, ils devront fixer le délai applicable de façon raisonnable, compte tenu de la date d’approbation des comptes annuels. Il est, à notre avis, prudent de respecter un délai minimal de 45 jours ; un délai trop court pourrait être qualifié de délit d’entrave à la mission du CAC (voir MC 5047).
(2) Si les CAC, obligatoirement convoqués (C. com. art. L 823-17), assistent à la réunion des dirigeants arrêtant les comptes (dans l’hypothèse où les statuts prévoient une réunion), cette mise à disposition peut en pratique, être réalisée lors de cette réunion.
(3) La loi n’impose pas la réunion physique des associés en un même lieu. Si les statuts prévoient la tenue d’une assemblée, ils définissent les modalités de convocation des associés (moyens, délais) (voir Mémento Sociétés MSC n° 60500 s.).
Les CAC sont alors convoqués en même temps que les associés (C. com. art. L 823-17 et R 823-9) et le CE (C. trav. art. L 2323-67 al. 3). La forme de la convocation des CAC aux assemblées est librement dé