Prelevements SEPA : Bruxelles repousse de six mois le delai pour les entreprises

Face au « risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises » causé par les retards de migration vers la nouvelle norme SEPA (Espace unique de paiement en euros), la Commission européenne a annoncé ce jeudi dans un communiqué que les virements et prélèvements non conformes seront acceptés jusqu’au 1er août 2014. La Banque centrale européenne a cependant réagi en affirmant que la date butoir restait selon elle fixée au 1er février.

Les virements et prélèvements devaient entrer en conformité avec la norme SEPA avant le 1er février 2014. Depuis plusieurs mois, la Banque de France, la Fédération bancaire française  (FBF)  et le ministère de l’Economie et des Finances ont multiplié les appels aux entreprises afin d’éviter un bug généralisé. « Si elles ne se préparent pas, ça représente pour les entreprises un risque opérationnel majeur car leurs opérations quotidiennes (…) risquent d’être bloquées », soulignait encore le ministre de l’Economie Pierre Moscovici à la mi-décembre.

Les dernières données sur la migration SEPA, fournies lundi 6 janvier par la Banque de France, restaient alarmantes : plus de 70% de virements passés en France sont conformes mais seulement 35% des prélèvements. En Europe, selon la Commission européenne, dans son communiqué diffusé ce jeudi, le taux de migration SEPA était en novembre de « 64,1% pour les virements » et de « 26% pour les prélèvements ».

Plus de « nouvelle période de transition » en août

Face au retard affiché par les pays concernés (1), Bruxelles se veut pragmatique : « Il est désormais très peu probable que l’objectif de 100% de virements et prélèvements SEPA puisse être atteint d’ici le 1er février 2014. » La Commission européenne a donc décider d’instaurer une « période de transition supplémentaire de 6 mois ». La date butoir officielle reste le 1er février mais, jusqu’au 1er août 2014, « les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA ». La Commission met cependant les entreprises en garde dans ce même communiqué : « Après le 1er août 2014, il n’y aura pas de nouvelle période de transition. »

La Banque centrale européenne (BCE) a cependant publié un communiqué contradictoire, ce jeudi, affirmant que « d’importants efforts » ont été réalisés dans la zone euro et qu’une « vaste majorité de parties prenantes auront effectué leur migration à temps ». La BCE souligne ainsi au nom de l’Eurosystème, soit la BCE et les banques centrales de la zone euro, que « la date butoir reste le 1er février 2014 ».

Un « effet rétroactif » si cette mesure est votée trop tard

La Commission européenne ne devrait toutefois pas tarder à mettre en œuvre sa proposition. Dans son communiqué, elle « prie instamment les colégiateurs d’examiner et d’adopter rapidement » cette mesure, « compte tenu de l’urgence de la situation ». Bruxelles précise ainsi que si le Conseil et le Parlement européens adoptaient cette proposition après le 1er février 2014, elle aurait « un effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014 ».

Le commissaire européen au marché intérieur et aux services Michel Barnier, cité dans le communiqué de la Commission, affirme regretter l’instauration de cette période de transition, tout en la jugeant nécessaire. Il s’agit selon lui d’une « mesure de prudence pour parer au potentiel risque de perturbation dans le traitement des paiements, dont pourraient notamment pâtir les particuliers et les PME ».

« Nous avons constaté au cours des derniers mois, et j’ai dénoncé à plusieurs reprises la lenteur de la migration et j’appelle une nouvelle fois les États membres à pleinement assumer leurs responsabilités en accélérant et en intensifiant le processus de migration vers le SEPA, afin que tous puissent bénéficier le plus tôt possible de ses avantages, c’est-à-dire de paiements plus rapides et moins chers dans toute l’Europe », a ajouté Michel Barnier.

La FBF prend acte

Pour sa part, la FBF, qui représente les banques installées en France, a réagi en prenant « acte » de cette proposition : « Un délai de 6 mois va laisser plus de temps aux entreprises notamment les PME-TPE pour se mettre en conformité avec le règlement européen. » La Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) a elle déclaré soutenir « vivement » ce « sursis » proposé par Bruxelles, ajoutant au passage : « Encore près de 40% des TPE-PME disent ignorer cette échéance de passage aux nouveaux moyens de paiement. » La zone SEPA concerne selon la Commission européenne « 500 millions de citoyens » et « plus de 20 millions d’entreprises ».

Mise à jour (9 janvier 2013, 17h15) – Ajout des réactions de la Banque centrale européenne, de la CGPME et de la FBF.

(1) Les 28 pays de l’Union européenne ainsi que la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et Monaco font partie de l’espace SEPA. La date butoir du 1er février 2014 concernait les 18 pays de la zone euro. Les autres pays disposaient déjà d’un délai, courant pour sa part jusqu’à la fin octobre 2016.

SOURCE : www.cbanque.com/