Cabinet Expertise Comptable Paris

Nouveautes fiscales 2017

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loi de finances 2017

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PREMIERE PARTIE Pour entreprises

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1/ DIMINUTION DE L IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

* Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI :
* Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables
* Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 €
* Taux de 33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 75.000 €

* Pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de l’article 219-I-b du CGI mais qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie par le règlement européen
* Elles bénéficieront du taux à 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfices imposables puis du taux à 33, 1/3% au-delà

* Pour les entreprises ne relevant ni de l’article 219-I-b du CGI ni de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire
* La taux d’imposition demeure fixé à 33,1/3%|

exo des plus-values de cession des titres de participation de long terme, sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 10 %

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2/ Le CICE
représente une économie d’impôt qui équivaut à
7 % de la masse salariale (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, le taux est fixé à 9 % à partir de 2016 (7,5 % en 2015).

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel.

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3/ VEHICULES PROPRES

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré :

-un seuil de 30?000 € pour les véhicules 100 % électriques (taux d’émission de CO₂< 20 g/km) ; MAJ (change par les deputes pour favoriser les vehicules electriques francais …)

-un seuil de 20?300 € pour les véhicules hybrides rechargeables (taux d’émission de CO₂ ? 20 g/km et < 60 g/km).

à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont principalement visés les véhicules hybrides rechargeables)

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Cette mesure s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

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4/ Modification de la taxe sur les ve?hicules de socie?te? (art. 19 LFSS 2017) (1/2)

– Re?gime ante?rieur :

? Pe?riode d’imposition de la TVS : du 1er octobre N au 30 septembre N+1
? Modalite?s de?claratives et de paiement
? Liquidation par trimestre civil en fonction du nombre de ve?hicules posse?de?s au 1er jour du trimestre
? De?claration sur un imprime? 2855-SD au plus tard le 30 novembre suivant la pe?riode d’imposition

• Obligation pour les entreprises relevant de la DGE de proce?der au de?po?t d’une de?claration papier mais possibilite? de te?le?re?gler la taxe
– Nouveau re?gime :

? Pe?riode d’imposition aligne?e sur l’anne?e civile
? TVS e?tablie sur l’anne?e civile a? compter du 1er janvier 2018
? Induit le versement d’une TVS exceptionnelle au titre du dernier trimestre 2017
? Simplification des modalite?s de?claratives et de paiement
? Nouvelles obligations de?claratives fonction de la situation TVA de l’entreprise

* Entreprises redevables de la TVA au re?el normal : de?claration annexe 3310 A-SD a? la CA3 a? de?poser entre le 15 et 24 janvier N+1 au titre du mois de de?cembre N

* Entreprises redevables de la TVA au re?gime simplifie? : imprime? conforme a? un mode?le e?tabli par l’Administration a? de?poser au plus tard le 15 janvier suivant la pe?riode au titre de laquelle la taxe est due

* Entreprises non redevables de la TVA : de?claration annexe 3310 A-SD a? la CA3 a? de?poser entre le 15 et 24 janvier suivant la pe?riode au titre de laquelle la taxe est due

? Ge?ne?ralisation des proce?dures de te?le?de?claration et de te?le?re?glement
? Nouvelles modalite?s applicables de?s la TVS due au titre de la pe?riode d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et a? la TVS exceptionnelle

• Qui seront ainsi acquitte?es en janvier 2018

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5/ De?ductibilite? progressive de la TVA sur les essences utilise?es comme carburant (art. 31 LF 2017) (1/2)

– Re?gime ante?rieur :

? TVA sur essence totalement exclue du droit a? de?duction
? Quel que soit le ve?hicule utilise?
? Quelle que soit la de?nomination (essence, supercarburant, essence d’aviation …)
? TVA sur gazole,super e?thanol E85 totalement ou partiellement de?ductible
? Ve?hicules exclus du droit a? de?duction (ie. ve?hicules conc?us pour transporter des personnes ou a? usage mixte sauf exception) : TVA de?ductible a? hauteur 80% de son montant
? Ve?hicules non exclus du droit a? de?duction : TVA inte?gralement de?ductible

• Sous re?serve d’une affectation a? une activite? taxable et de la de?tention d’une facture
? TVA sur les gaz de pe?trole totalement ou partiellement de?ductible selon le type d’hydrocarbure et/ou le type de ve?hicules

• Sous re?serve d’une affectation a? une activite? taxable et de la de?tention d’une facture

De?ductibilite? progressive de la TVA sur les essences utilise?es comme carburant (art. 31 LF 2017) (2/2)

– Nouveau re?gime :

? Re?gime de de?ductibilite? de la TVA sur gazole progressivement e?tendu a? l’essence selon l’e?che?ancier suivant :

• Sous re?serve de l’affectation du ve?hicule a? une activite? taxable et de la de?tention d’une facture

* La TVA grevant les essences utilise?es pour les essais effectue?s pour les besoins

de la fabrication de moteurs ou d’engins a? moteur reste de?ductible en totalite?.

Fraction de TVA de?ductible grevant les essences

*Ve?hicules ou engins  exclus du droit a? de?duction  *Autres ve?hicules
*A compter du
1er janvier 2017 10% 0%

1er janvier 2018 20% 20 %

1er janvier 2019 40% 40 %

1er janvier 2020 60% 60 %

1er janvier 2021 80% 80 %

1er janvier 2022 80% 100 %

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6/ 2017 RECUPERATION DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 15 JOURS POUR LES LIASSES FISCALES

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DEUXIEME PARTIE Pour les particuliers

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1/ PRELEVEMENT A LA SOURCE
1/1 Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Art. 60

Le présent article met en œuvre le prélèvement contemporain de l’impôt sur les revenus perçus par les contribuables : cette réforme se traduira par une refonte totale de la chronique du recouvrement de l’impôt, lequel serait désormais acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage. Les versements opérés au cours de l’année N viendraient s’imputer sur le montant d’impôt sur le revenu finalement dû, lors de la liquidation intervenant à l’été N + 1.

1/2 ANNEE BLANCHE 2017 et TNS

un credit d impot sur la moyenne des revenus de 2014 2015 2016

et si demarrage d activite = le revenu est remonte prorata temporis sur l annee du demarrage

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2/ RBNB ET AUTRES …

Par ailleurs, sur proposition du Gouvernement, les députés ont décidé en loi de financement de la Sécurité Sociale de soumettre à cotisation sociale les revenus des particuliers générés par leur activité de location sur les plateformes au-delà d’un certain seuil de revenus, à savoir 7 720 euros pour les locations de biens meubles et 23 000 euros pour les activités de location immobilière. En dessous de ces seuils respectifs, les revenus ne seront pas soumis à cotisations sociales.

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Loi de finances Rectificative 2016 :

Creation du compte pme innovation pour réinvestir ventes de titres de sociétés dans start-up